Santé au travail : les modalités de mise en œuvre du rendez-vous de liaison sont précisées
24.03.2022
Gestion du personnel
Un décret publié au JO du 17 mars 2022 précise la durée de l’arrêt de travail qui rend possible l’organisation du rendez-vous de liaison.
L’article 27 de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail (L. n° 2021-1018, 2 août 2021, JO : 3 août) a créé, à compter du 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent et l’employeur, associant le SPST (voir article).
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Ce rendez-vous peut être organisé pour les arrêts de travail supérieurs à une certaine durée consécutifs à un accident ou une maladie, d’origine professionnelle ou non (C. trav., art. L. 1226-1-3 nouveau).
La durée d’absence du salarié est désormais fixée par l’article 2 du décret n° 2022-373 (D. n° 2022-373, 16 mars 2022 : JO, 17 mars) à 30 jours (C. trav., art. D. 1226-8-1 nouveau).
Pour rappel, cet entretien a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’un examen de préreprise et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
Le rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. L’employeur informe celui-ci qu’il peut en solliciter l’organisation. Dans tous les cas, le salarié est en droit de refuser cet entretien et aucune conséquence ne peut être tirée de son refus. Compte tenu de son objet, l’entretien peut se tenir pendant la période d’arrêt de travail du salarié.
Remarque : cet article formalise un entretien qui peut déjà être réalisé à l’heure actuelle. Il donne néanmoins un cadre aux échanges qui peuvent se tenir entre l’employeur et le salarié avant son éventuelle reprise du travail.
Pour des précisions sur l’articulation entre la visite de préreprise et le rendez-vous de liaison, voir article du 18 mars 2022.
Le rendez-vous de liaison pourra être proposé aux salariés dont l’arrêt de travail débute à compter du 31 mars 2022.
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